Conditions générales de vente et d'utilisation

Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoigné en utilisant notre site web http://www.perruqueriedunet.com.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la société

RB-Développement EIRL
27 bis rue Ganneval 95570 Attainville
N° de téléphone 07 83 77 41 62
E-mail : contact@perruqueriedunet.com
RCS : 812 038 628 de Pontoise
N° individuel d'identification fiscal : En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.
N° Cnil : 1870968 v 0

ci-après dénommé le Vendeur et d’autre part le client ci-après dénommé l’Acheteur.

Date de la dernière mise à jour : 15 septembre 2015


Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise RB-Développement, 27 bis rue Ganneval 95570 Attainville et de son enseigne ci-dénomée perruqueriedunet.com, de perruques, postiches, volumateurs et extensions capillaires ainsi que les couvre-chefs tels que bonnets, turbans, casquettes et leurs produits d’entretiens.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors frais d’expédition.

En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société RB-Développement et de l'enseigne perruqueriedunet.com .

Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payables en euros.

La société RB-Développement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société RB-Développement jusqu'au paiement complet du prix.

Nota : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.


Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : http://www.perruqueriedunet.com
Par téléphone au 33 (0) 7 83 77 41 62 (appel non surtaxé et selon coût de l’opérateur) du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société RB-Développement se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande réalisée sur le site internet perruqueriedunet.com. suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format texte via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, carte de crédit, mastercard, grâce au système sécurisé Paypal ou par virement bancaire, selon le choix de l’acheteur.

Le débit n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.


Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origines et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les articles, accessoires, notices et emballages ayant subis des dommages ou étant incomplets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour des raisons d'hygiène, les perruques, bonnets et accessoires ayant été portés ne seront ni repris, ni échangés.

Pour tout retour d'article, utiliser le formulaire sur lequel vous devrez préciser la marque et la référence de l'article retourné et qui figure sur le bon de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et le contrôle lors de la réception en nos locaux de l’article, par virement ou par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site perruqueriedunet.com et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs ou fabricants.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet perruqueriedunet.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de 3 articles identiques.


Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, le vendeur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

De même, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels résultant d’un vice de construction du fabricant.

Enfin la responsabilité de la société RB-Développement ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le tribunal de Grande Instance de Cergy-Pontoise sera seul compétent.


Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site perruqueriedunet.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RB-Développement.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.


Article 13 - Données personnelles

Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


Article 14 - Archivage Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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